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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 03/09/2025 |
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Texte officiel Mayotte, marchés publics et contrôle du coût de revient
Un décret du 2 septembre, pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de cette loi et aux [...] |
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Jurisprudence Autorisation de la signature d'une concession et déféré préfectoral
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déféré au TA, sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L. 2131-6 du CGCT, la délibération n° 2025 DFA 37 du 4 juillet 2025 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la signature d'un contrat de concession [...] |
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Jurisprudence Modification du dossier de consultation et offre anormalement basse
La ville de Paris a engagé, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, une procédure de consultation, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur la fourniture et la livraison de produits de soins, d'hygiène et de santé, de petits instruments médicaux et de matériels, mobiliers, appareils de mesure et kits de secours. Ce marché [...] |
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Jurisprudence Référé précontractuel et contrat de droit privé
Une CAF a lancé une consultation par le biais d'une procédure adaptée afin d'analyser les pratiques professionnelles de certains agents de la CAF. La société A. a alors déposé une offre qui a été rejetée. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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